Réunis au sein du Conseil de l’Union européenne, les États-membres ont adopté hier le règlement IA, dédié à la régulation des systèmes d’Intelligence Artificielle. Cette étape marque l’adoption définitive de cet édifice législatif en discussion depuis 2021, et présenté au départ comme un instrument de protection des droits et libertés face au rouleau compresseur de l’IA. À l’arrivée, loin des promesses initiales et des commentaires emphatiques, ce texte est taillé sur mesure pour l’industrie de la tech, les polices européennes et autres grandes bureaucraties désireuses d’automatiser le contrôle social. Largement fondé sur l’auto-régulation, bardé de dérogations, il s’avère totalement incapable de faire obstacle aux dégâts sociaux, politiques et environnementaux liés à la prolifération de l’IA.

En vertu du règlement adopté hier, ce sont les entreprises qui conçoivent les systèmes d’IA qui seront les premières compétentes pour de prononcer sur le niveau de risque que présentent leurs produits (article 43). Il leur sera alors loisible de considérer que ces systèmes ne sont pas risqués et donc exempts de toute régulation en vertu du règlement. Autrement, ce sont des organismes privés de certification qui seront amenés à délivrer des attestations de conformité

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Source : La Quadrature du Net